Reepa Solutions — Hakan Akcan
Im Schnarz 14, 78585 Bubsheim, Allemagne
info@reepasolutions.de
Note : ces CGV constituent une traduction française non contraignante de l'original allemand (AGB). En cas de divergence, la version allemande prévaut.
(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre Reepa Solutions — Hakan Akcan (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») portant sur la fourniture de prestations informatiques, le développement de logiciels sur mesure ainsi que la concession de licences du logiciel « Reepa Security » et d'autres logiciels standard.
(2) Les présentes CGV s'appliquent tant aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) qu'aux professionnels au sens du § 14 BGB. Des conditions divergentes du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire y consent expressément par écrit.
(3) La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
(1) Le Prestataire fournit des services dans les domaines suivants : développement web, développement d'applications mobiles, intelligence artificielle, solutions de chatbot et d'automatisation, services cloud, développement d'API, développement de logiciels sur mesure, conception UX/UI, SEO et optimisation des performances, analyses en cybersécurité, conseil informatique ainsi que maintenance et support.
(2) En outre, le Prestataire concède au Client l'usage du logiciel « Reepa Security » (logiciel d'analyse de sécurité informatique et de gestion de conformité RGPD) moyennant rémunération, sous forme d'un droit d'utilisation simple à durée déterminée ou indéterminée.
(3) L'étendue concrète des prestations résulte du contrat individuel conclu entre les parties (offre / confirmation de commande). Les représentations figurant sur le site web, dans les brochures ou autres supports publicitaires ne sont pas contraignantes et ne constituent pas des garanties.
(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement sauf mention expresse contraire. Les offres contraignantes ont une durée de validité de 30 jours, sauf accord différent.
(2) Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou électronique du Prestataire ou par le début de l'exécution des prestations.
(3) Pour le logiciel « Reepa Security », le contrat de licence est conclu par l'activation de la clé de licence dans le logiciel installé ou par la confirmation de la commande.
(1) Les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande s'appliquent. Le Prestataire bénéficie du régime de la petite entreprise au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ; la TVA n'est donc pas mentionnée ni perçue.
(2) Les prestations sont facturées au temps passé aux taux horaires ou journaliers convenus, ou à un prix forfaitaire convenu. Pour les projets d'un volume supérieur à 2 000 EUR, le Prestataire est en droit d'exiger un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % de la rémunération totale prévisionnelle.
(3) Les licences logicielles sont facturées d'avance. Les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur date, sans déduction, sauf accord contraire.
(4) En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire est en droit de réclamer les intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel de 5 EUR par rappel. En cas de retard persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et désactiver la licence « Reepa Security » jusqu'à réception du paiement.
(1) Le Client met à la disposition du Prestataire, en temps utile et sous une forme exploitable, toutes les informations, accès, contenus et matériels nécessaires à l'exécution des prestations.
(2) Le Client désigne un interlocuteur responsable et veille à la réception en temps utile des résultats partiels ainsi qu'à la prise de décisions rapides concernant les questions du Prestataire.
(3) Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données. Le Prestataire n'est tenu d'aucune sauvegarde, sauf convention expresse.
(4) Les retards et surcoûts résultant d'une coopération tardive ou insuffisante du Client sont à la charge du Client.
(1) Les délais de livraison et d'exécution indiqués ne sont pas contraignants, sauf accord écrit exprès en sens contraire.
(2) Le Prestataire est en droit de fournir des prestations partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.
(3) Le Prestataire est en droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution des prestations. Le Prestataire répond de leurs actes comme des siens propres.
(1) Pour les contrats d'entreprise (Werkvertrag), le Client est tenu d'examiner et de réceptionner la prestation fournie sans délai après son achèvement, à défaut de vices substantiels.
(2) Si le Client ne réceptionne pas la prestation dans un délai de 14 jours à compter de sa mise à disposition et ne signale pas de vices substantiels par écrit dans ce délai, la prestation est réputée réceptionnée.
(1) Sauf disposition contraire du contrat individuel, dès paiement intégral de la rémunération convenue, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, sur les résultats de travaux créés spécifiquement pour le Client, pour la finalité contractuelle prévue.
(2) Toute revente ou transmission des résultats de travaux à des tiers pour un usage commercial indépendant requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.
(3) Le Prestataire se réserve le droit d'utilisation, pour ses propres besoins et pour d'autres clients, des éléments génériques (frameworks, bibliothèques, concepts, méthodes) développés dans le cadre du projet.
(1) Contre paiement de la redevance de licence, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel « Reepa Security » conformément au contrat de licence.
(2) La licence est liée au Client et au nombre d'appareils/installations déterminé lors du processus d'activation. Toute sous-licence, location, crédit-bail ou cession onéreuse à des tiers est exclue.
(3) Le Client n'est pas autorisé à décompiler, désassembler ou rétro-concevoir le logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par les §§ 69d, 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG).
(4) Les mises à jour et correctifs de sécurité sont fournis pendant la durée de la licence dans la mesure prévue par le modèle de licence. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir des extensions fonctionnelles sauf accord exprès.
(5) En cas de violation des conditions de licence ou de retard de paiement non régularisé, le Prestataire est en droit de désactiver la licence après mise en demeure préalable avec un délai raisonnable.
(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, dont le Prestataire les informe comme suit :
Information sur la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Reepa Solutions — Hakan Akcan, Im Schnarz 14, 78585 Bubsheim, info@reepasolutions.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
(2) Extinction anticipée du droit de rétractation : lors de la fourniture de contenus numériques (par exemple clés de licence Reepa Security), le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée lorsque le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation par son consentement avec le début de l'exécution du contrat (§ 356, al. 5 BGB).
(3) Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque le Prestataire a entièrement exécuté la prestation et n'a commencé l'exécution qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément reconnu perdre son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.
(1) Le Prestataire garantit que les prestations fournies correspondent à la qualité convenue au moment de la réception et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
(2) Pour les prestations d'ouvrage, les droits légaux en cas de vices s'appliquent. Le délai de garantie à l'égard des professionnels est d'un an à compter de la réception ; à l'égard des consommateurs, le délai légal s'applique.
(3) Pour les logiciels standard et les produits numériques, le Prestataire doit fournir la fonctionnalité décrite dans la spécification ; les caractéristiques non mentionnées dans la spécification ne sont pas dues. Le fonctionnement dans tout environnement système quelconque n'est pas dû.
(4) Le Prestataire ne doit expressément pas une sécurité absolue contre les cyberattaques, les pertes de données ou les vulnérabilités de composants tiers (p. ex. systèmes d'exploitation, navigateurs, bibliothèques, services cloud). Les résultats d'analyses de sécurité (p. ex. via « Reepa Security ») constituent un instantané et ne garantissent pas la sécurité complète ou durable du système analysé.
(1) Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, de dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(2) En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Aucune responsabilité plus étendue n'est retenue en cas de simple négligence.
(3) La responsabilité pour dommages indirects, perte de profit, perte d'exploitation et perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi. Pour la restauration de données, le Prestataire ne répond que dans la mesure où ces données auraient pu être reconstituées à partir de copies de sauvegarde tenues par le Client conformément à une sauvegarde régulière.
(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité personnelle des préposés et représentants du Prestataire.
(1) Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation d'affaires et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.
(2) Dans la mesure où le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution, les parties concluent un accord distinct de sous-traitance (DPA) conformément à l'art. 28 du RGPD.
(3) Par ailleurs, la politique de confidentialité du Prestataire s'applique.
Le Prestataire est en droit d'utiliser le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale du projet à des fins de référence sur son site web, dans des listes de projets ou dans des présentations, sauf opposition écrite du Client.
Dans la mesure et tant que le Prestataire est empêché d'exécuter ses prestations par des événements de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, pandémies, décisions administratives, pannes généralisées de services tiers essentiels tels que fournisseurs cloud ou DNS), ses obligations de prestation sont suspendues sans obligation de dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les modifications sont communiquées au Client par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées. Le Client est informé séparément du sens de son silence dans la notification.
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où le consommateur n'est pas privé de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de son État de résidence habituelle.
(2) Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle est le siège du Prestataire, si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Le Prestataire est également en droit d'assigner le Client devant son tribunal habituel.
(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs.
(4) Si certaines clauses du présent contrat s'avèrent nulles ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des autres clauses n'en est pas affectée. La disposition légale s'applique en lieu et place de la clause invalide.
(5) Les accords annexes, modifications et compléments au présent contrat doivent être formalisés par écrit. Il en va de même pour la suppression de cette exigence de forme écrite.
Mis à jour : avril 2026