Conditions générales de vente

Reepa Solutions — Hakan Akcan
Im Schnarz 14, 78585 Bubsheim
info@reepasolutions.de

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre Reepa Solutions — Hakan Akcan (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») portant sur la fourniture de services informatiques, le développement de logiciels sur mesure ainsi que la mise à disposition du logiciel « Reepa Security » et d'autres logiciels standard.

(2) Les présentes CGV s'appliquent aussi bien à l'égard des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) qu'à l'égard des professionnels au sens du § 14 BGB. Des conditions générales divergentes du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire les accepte expressément par écrit.

(3) La version des présentes CGV applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Objet du contrat et prestations

(1) Le Prestataire fournit des services dans les domaines suivants : développement web, développement d'applications mobiles, intelligence artificielle, solutions de chatbot et d'automatisation, services Cloud, développement d'API, développement logiciel sur mesure, conception UX/UI, SEO et optimisation des performances, analyses de cybersécurité, conseil informatique ainsi que maintenance et support.

(2) Par ailleurs, le Prestataire met à la disposition du Client le logiciel « Reepa Security » (logiciel d'analyse de la sécurité informatique et de gestion de la conformité, conforme au RGPD) dans le cadre d'un droit d'utilisation simple, à durée déterminée ou indéterminée, à titre onéreux.

(3) L'étendue précise des prestations résulte du contrat individuel conclu entre les parties (offre / confirmation de commande). Les représentations figurant sur le site web, dans des brochures ou tout autre support publicitaire sont sans engagement et ne constituent pas des garanties.

§ 3 Offre et conclusion du contrat

(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes. Les offres fermes ont une validité de 30 jours, sauf accord contraire.

(2) Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou électronique du Prestataire ou par le début de l'exécution de la prestation.

(3) Pour le logiciel « Reepa Security », le contrat de licence est conclu par l'activation de la clé de licence dans le logiciel installé ou par la confirmation de la commande.

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande s'appliquent. Le Prestataire est micro-entrepreneur au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ; aucune TVA n'est donc indiquée ni perçue.

(2) Les prestations de services sont facturées selon le temps passé aux tarifs horaires ou journaliers convenus, ou à un prix forfaitaire convenu. Pour les projets dont le volume de commande dépasse 2 000 EUR, le Prestataire est en droit d'exiger un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % de la rémunération totale prévisible.

(3) Les licences logicielles sont facturées d'avance. La facture est payable sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de sa date, sauf accord contraire.

(4) En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel de 5 EUR par rappel. En cas de retard persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et désactiver la licence « Reepa Security » jusqu'à réception du paiement.

§ 5 Obligations de coopération du Client

(1) Le Client met à la disposition du Prestataire, en temps utile et sous une forme utilisable, toutes les informations, accès, contenus et matériels nécessaires à l'exécution de la prestation.

(2) Le Client désigne un interlocuteur responsable et veille à une réception rapide des résultats partiels ainsi qu'à une décision en temps voulu sur les questions soulevées par le Prestataire.

(3) Le Client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire n'est pas tenu d'effectuer de sauvegarde de données, sauf accord exprès.

(4) Les retards et surcoûts résultant d'une coopération tardive ou insuffisante du Client sont à la charge de ce dernier.

§ 6 Exécution de la prestation et délais

(1) Les dates de livraison et d'exécution indiquées sont sans engagement, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit comme étant fermes.

(2) Le Prestataire est en droit de fournir des prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.

(3) Le Prestataire est en droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution des prestations. Le Prestataire répond de leurs actes comme des siens propres.

§ 7 Réception

(1) Dans le cas de contrats d'entreprise, le Client doit examiner et réceptionner sans délai la prestation fournie après son achèvement, sous réserve qu'aucun défaut substantiel n'existe.

(2) Si le Client ne réceptionne pas la prestation dans un délai de 14 jours après sa mise à disposition et ne signale pas par écrit de défaut substantiel dans ce délai, la prestation est réputée réceptionnée.

§ 8 Droits d'utilisation sur les résultats de travaux individuels

(1) Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, le Prestataire transfère au Client, après paiement intégral de la rémunération convenue, un droit d'utilisation simple, non limité dans le temps ni dans l'espace, sur les résultats de travaux spécialement créés pour le Client, aux fins prévues par le contrat.

(2) Toute revente ou cession des résultats de travaux à des tiers en vue d'une exploitation commerciale autonome requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

(3) Le Prestataire se réserve un droit d'utilisation, pour ses propres besoins et pour d'autres clients, sur les composants à usage général (frameworks, bibliothèques, concepts, méthodes) développés dans le cadre du projet.

§ 9 Conditions de licence du logiciel Reepa Security

(1) Moyennant paiement de la redevance de licence, le Client obtient un droit simple, non exclusif et non transférable d'utilisation du logiciel « Reepa Security » conformément aux dispositions du contrat de licence.

(2) La licence est liée au Client ainsi qu'au nombre d'appareils/installations déterminé lors du processus d'activation. Toute sous-licence, location, location-bail ou cession onéreuse à des tiers est exclue.

(3) Le Client n'est pas autorisé à décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé en vertu des §§ 69d, 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG).

(4) Les mises à jour et les correctifs de sécurité sont mis à disposition pendant la durée de la licence, dans la mesure où cela est inclus dans le modèle de licence. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir des extensions de fonctionnalités, sauf accord exprès.

(5) Le Prestataire est en droit, en cas de violation des conditions de licence ou d'un arriéré de paiement non réglé, de désactiver la licence après mise en demeure préalable et fixation d'un délai raisonnable.

§ 10 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation, au sujet duquel le Prestataire les informe ci-après :

Information sur la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Reepa Solutions — Hakan Akcan, Im Schnarz 14, 78585 Bubsheim, info@reepasolutions.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat.

(2) Extinction anticipée du droit de rétractation : Lors de la fourniture de contenus numériques (par exemple une clé de licence Reepa Security), le droit de rétractation s'éteint par anticipation lorsque le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir pris connaissance du fait que, par son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat (§ 356 al. 5 BGB).

(3) Dans le cas d'un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque le Prestataire a entièrement fourni la prestation et n'a commencé l'exécution de la prestation qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et a en même temps confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

§ 11 Garantie

(1) Le Prestataire garantit que les prestations fournies sont conformes, au moment de la réception, aux caractéristiques convenues et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

(2) Pour les contrats d'entreprise, les droits légaux relatifs aux défauts s'appliquent. Le délai de garantie à l'égard des professionnels est d'un an à compter de la réception ; à l'égard des consommateurs, le délai légal s'applique.

(3) Pour les logiciels standard et les produits numériques, le Prestataire est tenu d'assurer la fonctionnalité conformément à la description des prestations ; les caractéristiques non mentionnées dans la description des prestations ne sont pas dues. Une fonctionnalité dans tout environnement système quelconque n'est pas due.

(4) Le Prestataire ne garantit expressément aucune sécurité absolue contre les cyberattaques, les pertes de données ou les vulnérabilités présentes dans des composants tiers (par exemple système d'exploitation, navigateur, bibliothèques, services Cloud). Les résultats des analyses de sécurité (par exemple via « Reepa Security ») constituent un instantané et ne garantissent pas la sécurité complète ou durable du système examiné.

§ 12 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute responsabilité plus étendue pour négligence légère est exclue.

(3) La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte d'usage et la perte de données est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Pour la restauration de données, le Prestataire n'est responsable que dans la mesure où ces données auraient pu être reconstituées à partir de copies de sauvegarde conservées en cas de sauvegarde régulière des données par le Client.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité personnelle des auxiliaires d'exécution et des représentants du Prestataire.

§ 13 Confidentialité et protection des données

(1) Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation d'affaires et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure également après la fin de la relation contractuelle.

(2) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel du Client pour son compte dans le cadre de l'exécution de la prestation, les parties concluent un contrat distinct de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD.

(3) Pour le reste, la politique de confidentialité du Prestataire s'applique.

§ 14 Mention en référence

Le Prestataire est en droit d'utiliser le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale du projet à des fins de référence sur son site web, dans des listes de projets ou dans des présentations, sauf opposition écrite du Client.

§ 15 Force majeure

Dans la mesure et aussi longtemps que le Prestataire est empêché de fournir ses prestations par des événements de force majeure (par exemple catastrophes naturelles, pandémies, mesures administratives, défaillances généralisées de services tiers essentiels tels que les fournisseurs de Cloud ou de DNS), ses obligations de prestation sont suspendues sans obligation de dommages et intérêts.

§ 16 Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les modifications sont communiquées au Client sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification, les modifications sont réputées approuvées. Le Client est expressément informé, dans la notification de modification, de la signification de son silence.

§ 17 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où le consommateur n'est pas privé de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de son État de résidence habituelle.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège commercial du Prestataire, dès lors que le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Le Prestataire est en droit d'assigner le Client également devant son for général.

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

(4) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale est réputée convenue en lieu et place de la disposition nulle.

(5) Les accords annexes, modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme écrite.

Version : avril 2026